Décision du Conseil constitutionnel : “Nous payons le prix de nos compromissions individuelles et collectives”

J’ai lu avec beaucoup d’intérêt la publication du Pr Abdoulaye Soma qui qualifie de « catastrophe constitutionnelle » la décision n°2022-004/CC du Conseil constitutionnel portant sur la « dévolution des fonctions de Président du Faso au lieutenant-colonel Paul Henri Sandaogo Damiba »

En sa qualité de spécialiste du droit constitutionnel, il est de bon ton qu’il éclaire l’opinion publique sur le sujet. De ce point de vue, il n’y rien à lui reprocher puisqu’il est dans son rôle. Cependant, les critiques du Pr Soma posent la problématique de l’application du droit à géométrie variable dans notre pays.

En effet, en fin octobre 2014, une insurrection populaire a contraint le président Blaise Compaoré à rendre le tablier. Dans sa lettre de démission, le président du Faso d’alors a indiqué qu’il faut faire application de l’article 43 de la Constitution qui stipule : « En cas de vacance du pouvoir de la présidence du Faso pour quelque raison que ce soit, ou d’empêchement absolu ou définitif, constaté par le conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement, les fonctions du Président du Faso sont exercées par le Président de l’Assemblée nationale »

Cette disposition a été piétinée au motif d’une part, que c’est le gouvernement qui doit saisir le Conseil constitutionnel pour constater la vacance du pouvoir alors que l’Exécutif avait été dissous par Blaise Compaoré et d’autre part, que c’est le peuple qui s’est mobilisé pour chasser le président Compaoré et que par conséquent on peut agir selon la volonté populaire. C’est ainsi qu’un Comité a été mis en place pour rédiger une Charte de la Transition en complément à la Loi fondamentale. Le Président Michel Kafando a été choisi sur appel à candidature et installé comme Président du Faso.

A partir du moment où on a fait un arrangement juridique et constitutionnel en 2014 sous prétexte que c’est le peuple qui en a décidé et que le Conseil constitutionnel a validé le processus, que peut-on espérer encore de cette institution ?

Quelle différence y a-t-il entre des opposants qui mobilisent la rue et manipulent certains manifestants pour incendier des biens publics et privés en vue de renverser un président démocratiquement élu et des militaires qui prennent des armes pour déposer un chef d’Etat démocratiquement élu ?

Dans un cas comme dans l’autre, on a fait usage de la violence, seuls les moyens utilisés dans l’expression de cette violence sont relativement différents. D’ailleurs, le coup d’Etat des jeunes officiers des Forces armées nationales n’est en rien comparable aux manifestations des 30 et 31 octobre 2014. En dehors, des tirs sur les véhicules de l’ex-locataire de Kosyam qui a fait des dégâts matériels et des blessés dont des cas graves à déplorer, il n’y a pas eu d’incidents majeurs. Or, l’insurrection de 2014 a occasionné de nombreux morts, des blessés et des incendies de domiciles.

Autant on peut dire qu’en 2014 c’est la volonté du peuple qui s’est exprimée ; autant on peut soutenir que le putsch du 24 janvier 2022 répond à la volonté populaire. Dès lors que le Conseil constitutionnel a validé tous les actes de rafistolage juridique en 2014, il n’y a aucune raison que les juges constitutionnels ne fassent pas la même chose aujourd’hui pour valider les actes du Mouvement patriotique pour la sauvegarde et la restauration (MPSR).

Je suis d’accord avec le Pr Soma lorsqu’il‘ dit que le Conseil constitutionnel a tué le droit et la démocratie mais cela ne date pas d’aujourd’hui. Il ne reste qu’à organiser des funérailles nationales dignes de son rang.

En réalité, nous payons tous, individuellement et collectivement, le prix de nos compromissions. Comme l’a écrit le Bâtonnier Mamadou Sawadogo, dans la préface de mon livre intitulé Le chemin de croix d’un prisonnier politique: « La vérité, c’est qu’il faut refonder la justice burkinabè, voire la société burkinabè, qui souffre du népotisme, du trafic d’influence et de l’affairisme dans tous les secteurs de la vie sociale. Nous fermons les yeux quand il s’agit de nos amis, mais dénonçons avec force lorsque les mêmes faits sont commis par des personnes qui ne présentent pour nous aucun intérêt. La République doit être fondée sur l’égalité de tous devant la loi ». Voici la triste réalité dans notre cher Faso.

Nous sommes tous coupables. Acceptons donc souffrir de cette décision du juge constitutionnel sur la « dévolution des fonctions de Président du Faso au lieutenant-colonel Paul Henri Sandaogo Damiba ». Allons de l’avant seulement pour la construction de notre pays.